Le notaire ne peut être condamné à garantir au bailleur la restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d’un bail commercial.

Une société, exerçant une activité de parfumeur, cessionnaire du droit au bail portant sur un local à usage mixte appartenant à une SCI, s'est vu consentir par celle-ci un nouveau bail, exclusivement commercial, suivant acte authentique reçu par un notaire. Cette société, soutient que cet acte contrevient aux prescriptions d'ordre public de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que le changement d'affectation conventionnel des locaux d'habitation n'a pas été précédé d'une autorisation administrative.Elle a donc assigné en nullité le bailleur, qui a appelé le notaire en garantie. Le 29 novembre 2012, la cour d’appel de (...)