Le bailleur doit prendre en charge les réparations occasionnées par la vétusté.

Une SCI donne à bail des locaux à usage commercial.Un plan de redressement organisant la cession de la société preneuse à bail, incluant le droit au bail, a été arrêté. La société cessionnaire du bail a assigné la SCI en condamnation à effectuer les travaux nécessaires à la remise en état de l’installation de chauffage, réparation du préjudice de jouissance et paiement des frais de la procédure. Le 20 mai 2014, la cour d’appel de Reims rejette la demande du preneur à bail. L'arrêt retient que le preneur s'est engagé à prendre en charge les gros travaux et à maintenir la totalité des équipements en état de fonctionnement et à pourvoir au remplacement des appareils et installations, et qu'en application de ces (...)