La stipulation d'une clause d'indexation conventionnelle régissant la variation annuelle du loyer du bail ne peut faire obstacle à la fixation du loyer du bail renouvelé correspondant à la valeur locative lorsqu'elle est inférieure au montant du loyer plafonné.

La société S., titulaire d'un bail commercial dont le renouvellement lui avait été proposé par M. X., bailleur, a demandé que le loyer du bail renouvelé soit fixée à la valeur locative du bien loué.La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 28 janvier 2014, a rejeté cette demande et a fixé le loyer du bail renouvelé au montant du loyer antérieur au renouvellement affecté de la variation de l'indice du coût de la construction, au motif que les parties ayant contractuellement fixé le principe de l'indexation conventionnelle, la demande de la (...)