Cassation de l’arrêt d’appel qui n’a pas recherché si la clause résolutoire du bail n’a pas été mise en œuvre de mauvaise foi par le bailleur.
Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire (...)
Lire la suite...
L’arrêt rectificatif qui répare une erreur purement matérielle affectant le dispositif d’une précédente décision sur le montant de l’indemnité d’éviction n'ouvre pas un nouveau délai pour l’exercice (...)
Lire la suite...
Le congé, délivré par une banque à son bailleur, mis en liquidation judiciaire, sans être adressée directement au liquidateur, est nul.
Une société civile immobilière (SCI), propriétaire d'un immeuble (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la révision du bail commercial en raison de l’augmentation du loyer de plus du quart, par le jeu d’une clause d'échelle mobile, par rapport au prix du loyer (...)
Lire la suite...
Un avis publié au Journal officiel du 21 décembre 2016 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du troisième trimestre de 2016, calculé sur une référence 100 au deuxième trimestre de 2008, atteint (...)
Lire la suite...
L'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce.
En avril 1998, un bailleur a consenti à un preneur un bail à usage (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'incompétence d'un tribunal de commerce au profit d'un TGI en matière de bail commercial.
En 1998, un bailleur a donné à bail à une société des locaux (...)
Lire la suite...
