En cas de redressement judiciaire, seul l’administrateur peut décider de ne pas continuer le bail et le juge des référés est compétent, en l’absence de saisine du juge-commissaire, pour constater la (...)
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Pour réviser le loyer commercial, le bailleur doit démontrer en quoi la réhabilitation d’une friche commerciale constitue une modification des facteurs locaux de commercialité présentant un intérêt particulier (...)
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Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son (...)
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La faute du locataire, qui se maintient dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction, peut être sanctionnée par la résiliation du bail et entraîner (...)
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La procédure de liquidation judiciaire a été étendue à la SCI pour confusion du patrimoine caractérisée par une augmentation anormalement élevée du loyer.
Une société de gestion et de participation (...)
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Le prix de la valeur locative, fixé selon les usages observés dans la branche d’activité considérée, exclut l’application d’une réduction du loyer à la suite des améliorations apportées aux lieux loués (...)
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Précisions de la Cour de cassation sur le renouvellement du bail commercial en cas d'adjudication.
La société adjudicataire d’un ensemble immobilier saisi au préjudice d'une société qui avait consenti un (...)
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