Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.

Une société A. a consenti le 1er février 1999 à une société B. un bail commercial. La société A. a délivré un congé avec offre de renouvellement et indemnité d’éviction. Après l’avoir mise en demeure, d’avoir à exploiter les lieux conformément à la destination du bail, elle a rétracté son offre le 18 mars 2013 en raison d’un motif grave et légitime tenant à la violation de la destination des lieux prévue au contrat. Elle l’a assignée en validité du refus de renouvellement le 19 avril 2013. La cour d’appel de Toulouse a accueilli cette demande.Elle a retenu que le (...)