Cassation de l’arrêt d’appel qui n’a pas recherché si la clause résolutoire du bail n’a pas été mise en œuvre de mauvaise foi par le bailleur.

Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à une autre société, dans lesquels une fuite d'eau a provoqué d'importants dégâts interdisant toute activité dans les lieux. La société bailleresse, après avoir procédé aux travaux de réparation et remis le local à disposition de sa locataire en avril 2009, lui a délivré, en février 2010, un commandement de payer les loyers échus d’avril 2009 à janvier 2010, visant la clause résolutoire prévue dans le bail, puis l'a assignée en résiliation de celui-ci. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 3 octobre 2013 retient que des présomptions de (...)