Un liquidateur n'engage pas sa responsabilité personnelle pour ne pas s'être acquitté des loyers après la poursuite du bail, si le bailleur n'a pas mis le liquidateur en demeure de payer les loyers échus pendant la liquidation ou s'il n'a pas demandé la résiliation judiciaire du bail.

Une société a été mise en liquidation judiciaire en septembre 2009. Le liquidateur a fait savoir au bailleur du local d'exploitation qu'il n'entendait pas mettre fin au bail tant qu'une instance concernant la propriété d'actifs importants entreposés dans le local était en cours. Après avoir obtenu la restitution des clés en mars 2011, le bailleur a assigné le liquidateur en responsabilité personnelle pour ne pas s'être acquitté des loyers pendant la période du mois de septembre 2009 à la fin du mois de mars 2011. Le 3 (...)