L'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce.

En avril 1998, un bailleur a consenti à un preneur un bail à usage commercial expirant en avril 2006. En octobre 2009, le locataire a adressé au bailleur une demande de renouvellement de bail moyennant un loyer annuel de 57.000 €. En février 2012, il a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé au montant susvisé. Le 18 mars 2015, la cour d'appel de Paris a déclaré son action prescrite. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, le 20 octobre 2016. Elle a estimé que la cour d’appel a retenu à bon droit que l'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de (...)