La clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite.

Une société titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux appartenant à une SCI s'est engagée à le céder à une banque sous diverses conditions suspensives dont la signature d'un nouveau bail commercial, devant être réalisées le 15 septembre 2012. Des pourparlers entre la société propriétaire et la banque se sont prolongés au-delà de cette date. Invitée à signer l'acte de cession le 15 janvier 2013, la banque ne s'est pas présentée en invoquant la caducité du compromis. La société bailleresse l'a assignée aux fins de voir déclarer la vente parfaite et de la voir condamnée au paiement de diverses sommes. La cour d'appel de Nîmes a rejeté ses demandes. Pour ce (...)