La remise des clés par l'un des copreneurs du bail commercial, manifestant la seule volonté de ce dernier à résilier le bail, n'est pas de nature à entraîner la résiliation du bail à l'égard de tous les copreneurs.
Une société a donné en location à M. X. et à la société E. des locaux commerciaux. M. X., M. Y. et M. Z. se sont portés cautions solidaires des causes du bail.Par un jugement du 19 février 2009, la société E. a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Le liquidateur a notifié à la société bailleresse la résiliation du bail. Cette dernière a assigné M. X., M. Y. et M. Z. en paiement des loyers, résiliation judiciaire et en expulsion. La cour d'appel de Paris a jugé que le bail était résilié à l'égard de M. X., copreneur, au motif que par courrier du 26 mars 2009, le commissaire (...)
