L'activité commerciale exercée dans des locaux donnés à bail peut être modifiée dans la mesure où la nouvelle activité est conforme à l'usage mixte des lieux et ne cause pas un trouble aux copropriétaires de l'immeuble.

Une société a donné à bail commercial les lots d'un immeuble en copropriété.La société propriétaire des autres lots de l'immeuble a assigné la société bailleresse en raison de la modification de l'activité commerciale exercée dans l'un des lots. La cour d'appel de Rennes a fait droit à sa demande. Statuant sur le pourvoi formé par la société bailleresse, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 24 mars 2015.La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que l'activité nouvellement exercée dans le lot litigieux était conforme à l'usage mixte, (...)