Modification des dispositions réglementaires du code de commerce relatives au bail commercial

Baux commerciaux
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un décret apporte des améliorations aux relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial.

Un décret du 3 novembre 2014, publié au Journal officiel du 5 novembre 2014 modifie les dispositions réglementaires du code de commerce relatives au bail commercial.Il précise la date du congé donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Il met en cohérence les dispositions des articles R. 145-5, D. 145-18 et R.145-20 du code de commerce avec les nouvelles dispositions législatives issues de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.Il dresse la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances relatifs aux parties privatives et communes qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire, et précise les obligations du bailleur en (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 14 février 2025 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 12 février 2025 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 7 février 2025 :