En l'absence de clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds de commerce dans les lieux loués, l'inexécution de l'obligation d'exploiter ne peut entraîner la résiliation du bail.

Une SCI, propriétaire de deux bâtiments et de leurs dépendances, a conféré un bail à Mme X. pour l'exploitation de chambres meublées.La SCI a assigné Mme X. le 7 novembre 2008 devant le tribunal de grande instance en résiliation du bail et dommages-intérêts pour inexécution des obligations contractuelles. La cour d'appel de Rennes a accueilli la demande de la SCI dans un arrêt rendu le 11 octobre 2011 en retenant que si la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail ne visait pas expressément la fermeture prolongée du fonds de commerce comme cause de résiliation du bail, celui-ci était cependant (...)