A la date de l'assignation par laquelle une société revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux, celle-ci doit être inscrite au RCS.

Une bailleresse a, entre 2000 et 2006, consenti à une société sept baux qualifiés de saisonniers, chacun étant conclu pour une durée de neuf mois du 1er avril au 31 décembre. Le 2 avril 2008, la bailleresse a délivré un congé pour reprise à effet au 2 mai 2008. La société l’a alors assignée en reconnaissance de l'existence d'un bail commercial soumis au statut. La cour d’appel de Rennes a accueilli cette demande. Elle a retenu pour cela qu'en ne prenant aucune initiative procédurale, en percevant les loyers sans contestation et en demandant l'indexation de ceux-ci, la bailleresse avait renoncé à son congé et que la société avait été inscrite au registre (...)