Le bailleur a une priorité de paiement pour les travaux de remise en état des locaux d'une société locataire en liquidation judiciaire si les dégradations sont survenues pendant la période d'observation.

La société L., locataire de locaux à usage d'établissement scolaire appartenant à la SCI M., a donné un congé pour le 31 juillet 2009 qui a été contesté par celle-ci. Le 11 juin 2009, la société a été mise en redressement judiciaire, M. Y. et Mme X. étant désignés, respectivement, administrateur et mandataire judiciaires. Le 7 août 2009, la SCI, après avoir demandé à la société, le 24 juillet précédent, de libérer les lieux pour le 31 juillet, s'est désistée de sa demande en nullité du congé et a déclaré accepter celui-ci. Les lieux ont été libérés le 1er novembre 2009. La SCI a (...)