En l'absence de modification des caractéristiques du local, il n'y avait pas lieu à déplafonnement du loyer.

Le propriétaire d'un local à usage commercial l'a donné à bail puis a délivré congé à son locataire avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné, puis l'a assigné en fixation du loyer. La cour d'appel de Rouen a rejeté la demande de déplafonnement du propriétaire. Les juges du fond ont, en effet, relevé que le local adjacent auquel le percement du mur donnait accès n'était pas un local loué par le même bailleur et que l'assiette du bail ne s'en trouvait pas modifiée. En outre, la cour d'appel a retenu que les éléments énumérés ne permettaient pas de caractériser une modification notable des facteurs locaux de commercialité. La Cour de cassation, dans l'arrêt du 3 juillet (...)