La Cour de cassation estime que, même après la délivrance d'un commandement de payer, le bailleur a la faculté de renoncer à se prévaloir de la clause exécutoire stipulée dans le bail.

Une SCI a donné à une société, à bail commercial, divers locaux à bail déjà occupés par cette société en vertu d'un bail à construction. Par lettre recommandée, la société a indiqué à la SCI sa volonté de quitter les lieux au terme du bail à construction. La SCI a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial. La locataire a fait opposition à ce commandement et a demandé la nullité du bail commercial. La Cour d'appel de Besançon a constaté la résiliation du bail et limité les loyers dus par la société. Le 21 janvier 2014, la Cour de cassation casse l'arrêt des juges (...)