Malgré l'absence de l'état des lieux le jour de l'entrée en jouissance du bien, la clause prévoyant l'entretien des locaux du bail commercial à la charge du locataire est applicable.
Après (...)
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Il doit être observé un délai de douze ans entre la date à laquelle les travaux sont exécutés et la majoration de loyer.
Locataire d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel en vertu d'un bail de neuf ans à (...)
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La mise à mal de la désignation contractuelle des locaux commerciaux n'est pas de nature à remettre en cause la validité du contrat de bail dès lors que l'exploitation du local respecte globalement la destination (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 10 janvier 2014 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du troisième trimestre 2013, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint (...)
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Il importe peu que l'acte de cession du droit au bail ait été signé après l'exercice du repentir, dès lors que les éléments essentiels de la cession étaient déterminés par la promesse de cession.
Une (...)
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Cause illicite résultant de la conclusion d'un bail commercial dans le seul intérêt de la société propriétaire.
La société A. a acquis un immeuble en vue de le louer à la société C. dont l'un des (...)
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Une clause résolutoire est nulle lorsqu'elle ne respecte pas un délai d'au moins un mois après un commandement de payer infructueux.
Une société A. a donné à bail des locaux à usage commercial à une (...)
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