Cause illicite résultant de la conclusion d'un bail commercial dans le seul intérêt de la société propriétaire.

La société A. a acquis un immeuble en vue de le louer à la société C. dont l'un des associés était son dirigeant. Estimant que le contrat avait été conclu dans le seul intérêt de la propriétaire et de son dirigeant qui selon elle avaient été avantagé à son détriment, la société C. a agi en nullité du bail pour cause illicite.La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 18 mai 2012, a débouté la société C. de ses demandes tendant à voir annuler le bail commercial. La Cour de cassation approuve les juges du fond.Dans un arrêt du 29 octobre 2013, elle retient tout d'abord que la dissociation du foncier et de l'exploitation n'est pas inhabituelle pour une société, et qu'en (...)