Les fautes commises par l'assureur dérivent du contrat d'assurance et sont soumises à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances.
M. X. déclare à son assureur un sinistre relatif à (...)
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L'étude préalable à la souscription d'une assurance-vie n'a pas de valeur contractuelle
Les époux X. ont souscrit en 2000, auprès de la société d'assurances A., quatre contrats d'assurance sur la vie d'une (...)
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L'assureur en termes de garantie de dommages-ouvrage est subrogé dans les droits et actions du propriétaire à l'encontre des constructeurs.
Suite à l'apparition de désordres sur la façade d'une école (...)
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Seul le montant des primes versées par le souscripteur doit être réintégré dans l'actif successoral, pas le capital perçu au titre du contrat d'assurance-vie lors du dénouement par décès.
M. X. a assigné (...)
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Précisions concernant la distinction entre faute intentionnelle et faute dolosive de l'assuré au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances.
Une société a livré une installation de motorisation (...)
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Les dispositions relatives aux règles sur le démarchage à domicile ne sont pas applicables en matière de contrats d'assurance-vie, qui sont régis par l'article L. 132-5-1 du code des assurances.
Un particulier (...)
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Une proposition de loi visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués a été déposée à l'Assemblée nationale.
Constatant que les épargnants (...)
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