Publication au JOUE d’une directive établissant des mesures visant à mettre en place un cadre d’action national relatif au déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.
La directive (...)
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Un arrêté du 22 octobre 2014, publié au Journal officiel du 29 octobre 2014, fixe le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires à 30,65 % pour l'année 2014 (même taux que pour 2013). Ce (...)
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Un arrêté du 22 octobre 2014, publié au Journal officiel du 29 octobre 2014, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale, due par les entreprises de transport ferroviaire, à 1,944 % pour (...)
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La Cour des comptes a rendu public son rapport sur la grande vitesse ferroviaire.
Le 23 octobre 2014, la Cour des comptes a rendu public un rapport thématique sur la grande vitesse ferroviaire.
Après enquête, la (...)
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L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) soumet à consultation publique, jusqu’au 7 novembre 2014, quatre projets de décret relatifs aux missions et statuts de la SNCF, suite à la loi portant (...)
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Le Conseil d'Etat précise que le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que des tarifs différents soient appliqués à des liaisons ferroviaires différentes.
Le Conseil d’Etat a été saisi par la (...)
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La possibilité de réserver des voitures de tourisme avec chauffeur au moyen de dispositifs électroniques mobiles est conforme à la Constitution.
Estimant que les articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du (...)
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