Un décret définit les secteurs des technologies favorables au développement durable, précisant les modalités de la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt majeur et modification de diverses dispositions du code de l'urbanisme.
Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes a été publié au Journal officiel du 6 juillet 2024. Pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte codifié à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, le décret a pour objet de définir les secteurs des technologies favorables au développement durable dans lesquels la production des installations industrielles qui participe (...)
