Dans quelles conditions une tentative de suicide est-elle imputable au service ?

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

La tentative de suicide commise par une agente, éprouvant un fort ressentiment envers sa hiérarchie et des difficultés conjugables, n'est pas imputable au service.

Une agente administrative, affectée au poste d'agent d'accueil d'un phare, a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa tentative de suicide. Par un arrêté, le maire lui a opposé un refus et l'a placée en congé de maladie ordinaire. L'agente a demandé au juge administratif d'annuler l'arrêté communal et de condamner la commune à lui verser une indemnité en réparation de ses préjudices. Par jugement du 30 septembre 2021, le tribunal a annulé l'arrêté et rejeté comme irrecevables les conclusions indemnitaires. La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 20 février 2024 (n° 21BX04356), annule la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 1er novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 30 octobre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 25 octobre 2024 :