Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de transmission au ministère de l'Intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens.
Le décret n° 2014-989 du 29 août (...)
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Une société établie dans un État partie à l’EEE et propriétaire d’un navire battant pavillon d’un pays tiers peut se prévaloir de la libre prestation des services lorsqu’elle fournit des services de (...)
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Publication au JOUE d'un règlement relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs.
Un règlement d’exécution du 11 août 2014 relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de (...)
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La Commission européenne a ordonné à des sociétés de location de voitures sur Internet de cesser leurs pratiques discriminatoires à l’encontre des consommateurs.
La Commission européenne a publié, le 11 (...)
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Le juge des référés ne condamne pas la société Uber facturation illicite mais lui impose de changer son "mode de facturation".
Un litige opposait l'Association française des taxis à la société Uber. (...)
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La Cnil prononce une sanction à l'encontre d'une société ayant mis en place un dispositif de géolocalisation des clients dans les véhicules de luxe qu'elle mettait en location.
La Commission nationale de (...)
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Un avis relatif aux règles de conception et de réalisation des tunnels de transports guidés urbains et aux modalités d’évacuation des personnes à mobilité réduite en tunnel a été publié au Journal (...)
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