Une société établie dans un État partie à l’EEE et propriétaire d’un navire battant pavillon d’un pays tiers peut se prévaloir de la libre prestation des services lorsqu’elle fournit des services de transport maritime à partir ou vers un État de l’EEE.

Une société norvégienne propriétaire d’un navire battant pavillon panaméen invoquait que les salaires des membres de l’équipage étaient régis par une convention collective qu'elle avait conclue avec un syndicat russe.Alors que le navire était à quai dans un port suédois, deux unions syndicales suédoises, estimant les salaires de l’équipage du navire non équitables, a exigé qu’une convention collective agréée par l’International Transport Workers’ Federation, soit conclue par la société norvégienne, qui a rejeté cette demande, (...)