La possibilité de réserver des voitures de tourisme avec chauffeur au moyen de dispositifs électroniques mobiles est conforme à la Constitution.

Estimant que les articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du tourisme, dans leur version issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, qui s’appliquent aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, un syndicat de chauffeurs de taxis avait saisi le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de (...)