Les associations de défense des animaux ne sont pas recevables à se constituer partie civile pour des infractions autres que celles réprimées par le code pénal : le défaut de soins n'en fait pas parti.
Dans un (...)
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Ne peut prétendre à la réduction d'impôt pour dons définis aux articles 200 et 238 du CGI, une association ne relevant d'aucune catégorie d'activité prévue par le législateur et fonctionnant au profit d'un (...)
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Le 18 juillet 2012, le ministre de l'Economie et des Finances a pris un arrêté relatif aux associations et fondations habilitées à faire certains prêts et pris pour l'application des articles R. 518-59 et R. (...)
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Le locataire qui obtient l'annulation de la clause lui imposant d'adhérer à une association de commerçants doit restituer à celle-ci, en valeur, les services qu'elle lui a rendus.
La société C., a donné à (...)
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La responsabilité de la personne publique est susceptible d'être engagée du fait de préjudice résultant de l'annulation par le juge, pour un vice de forme, d'une délibération accordant une subvention à une (...)
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Les produits financiers perçus dans le cadre du placement des fonds d'une CARPA sont dissociables de son activité non lucrative et doivent être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit.
Le ministre (...)
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Le marché conclu par une association regroupant des personnes publiques et pour satisfaire leurs besoins est-il un contrat administratif ?
La région Aquitaine, la communauté urbaine de Bordeaux et la commune de (...)
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