Le fait pour un organisme de droit privé de ne pas demander le renouvellement du détachement du fonctionnaire auprès de lui ne constitue pas un licenciement.

Une fonctionnaire de l'Education nationale, a été détachée auprès d'une association pour une période allant du 1er septembre 2008 au 31 août 2009. Elle a sollicité une prolongation de son détachement à laquelle l'association s'est opposée le 26 juin 2009 par une lettre adressée au recteur de l'académie de Montpellier. Pour faire droit aux demandes de la fonctionnaire et condamner l'association à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel de Montpellier a retenu le que l'association n'avait pas respecté la procédure de licenciement qu'elle était (...)