Condamnation d'un maire, ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics.
Par contrat, en date du 26 février 1998, une commune a (...)
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Présentation au CSESS de l'avant-projet de la loi sur l'économie sociale et solidaire.
Un avant-projet de la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) a été présenté au Conseil supérieur de l'ESS (CSESS) (...)
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L'activité d'une association chargée de la gestion des mesures de protection judiciaire de majeurs protégés relève d'une mission de service public susceptible d'entraîner la condamnation de son dirigeant de fait (...)
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Publication d'un décret ayant pour objet les séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial, leur organisation et leur contrôle par le Centre national du cinéma et de l'image (...)
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Les documents relatifs à l'élection d'un organe délibérant d'une fédération sportive relèvent du fonctionnement interne de celle-ci et ne sont pas des documents administratifs, faute d'un lien suffisamment direct (...)
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Une association qui ne satisfaisait pas aux critères de non-lucrativité ne peut bénéficier d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle.
Dans un (...)
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Le gouvernement n'est pas défavorable au retrait d'agrément des associations de financement des partis politiques méconnaissant les règles relatives à la transparence financière de la vie politique, et à (...)
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