Fixation par décret du nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme.
Un décret du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les (...)
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Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions qui réservent aux seules associations, défendant les intérêts moraux et l’honneur de la Résistance ou des déportés, la (...)
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Rien n'interdit à un groupe d'élus ou à un candidat à une élection de créer une association, celle-ci pouvant soutenir un candidat mais sans exposer aucune dépense.
Dans une question du 7 octobre 2015, le (...)
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Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et du numéro au répertoire national des associations (RNA).
Un décret du 1er (...)
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Une commune ne peut rejeter une demande d'utilisation d'un local communal au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d'exercer un culte.
Une association avait demandé à une (...)
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L'Autorité de la concurrence a rendu obligatoire des engagements pris par le propriétaire du refuge du Goûter afin de ne pas limiter, d'une part, l'accès au marché de la réservation de places d'hébergement au (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'application du dispositif local d'accompagnement des structures de l'économie sociale et solidaire.
Le dispositif local d'accompagnement est un dispositif (...)
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