Extension pour les organismes agréés de la possibilité de proposer un service de transmission des déclarations fiscales par voie électronique à des non-adhérents.
Un décret du 17 février 2015, publié au (...)
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Le bail conclu entre une commune et une association sportive, portant sur un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron, n'est pas un contrat administratif. Le juge judiciaire est compétent pour statuer (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-856 (...)
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Publication d'un décret fixant le montant de la dotation minimale initiale et définissant les modalités de cette obligation.
Le 17 novembre 2014, la Direction des affaires juridique (Daj) avait lancé une (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à élargir les conditions de déductibilité des dons aux associations caritatives venant en aide aux personnes en difficulté.
Une proposition de (...)
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La décision à prendre sur l'engagement des poursuites disciplinaires relève en principe de la compétence du président de la fédération sportive.
A la suite d'une altercation entre le président de la (...)
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Une entreprise qui vient de bénéficier d'un marché public d'une commune peut-elle effectuer un don destiné à soutenir une activité sportive ou culturelle de cette collectivité ?
Le sénateur Jean Louis Masson (...)
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