Extension pour les organismes agréés de la possibilité de proposer un service de transmission des déclarations fiscales par voie électronique à des non-adhérents.

Un décret du 17 février 2015, publié au Journal officiel du 19 janvier 2015, introduit une exception en matière de télédéclaration à l'obligation faite aux organismes agréés de réserver leurs prestations à leurs seuls membres adhérents.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre (...)