Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi complétant l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, fondement juridique de la dissolution des associations et groupements de fait.  

Une proposition de loi tendant à élargir les conditions de dissolution des associations ou groupements de faits tels que les groupes "anfifas" a été déposée le 17 septembre 2014 à l'Assemblée nationale par le député Yannick Moreau et plusieurs de ses collègues. L’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure régit les conditions nécessaires à la dissolution de certains groupements et associations. Face au développement des groupes radicaux n'ayant pas d'existence juridique qui portent atteinte aux biens et aux personnes, et en particulier aux forces de l’ordre, ce texte, à (...)