L'administration fiscale revient sur les conditions générales d'application et précise la notion de cercle restreint concernant la réduction d'impôt mécénat des particuliers.
Pour être qualifié d'intérêt (...)
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Modification de dispositions du code du sport relatives aux modalités d'adoption du règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées et du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre le deuxième décret de dissolution de l’"Association des musulmans de Lagny-sur-Marne".
En janvier 2016, le président de la République a prononcé (...)
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Le député Yves Blein a remis son rapport sur la notion de "cercle restreint de personnes", nécessaire pour la qualification d'intérêt général des associations leur permettant de recevoir des dons ouvrant droit à (...)
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Le département de Mayotte ayant commis des fautes dans la gestion d’une association transparente doit indemniser les salariés.
Une association du département de Mayotte a été placée en liquidation (...)
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La gestion d'un terrain de camping par une commune sur le terrain qu'elle loue à une association constitue une mission de service public. Ainsi, l'association étant associée à l'organisation et au (...)
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Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.
Le décret n° 2016-957 du 12 juillet (...)
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