Une réponse ministérielle clarifie le régime fiscal applicable aux lotos associatifs.
Dans une réponse du 25 octobre 2016, adressée au député David Habib, le ministère de l’Economie précise les règles (...)
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Une association n'a pas à exercer son activité dans l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'agrément est susceptible de lui être délivré, mais la demande peut être rejetée lorsque ses activités ne sont (...)
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En l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est (...)
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La loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des (...)
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Il appartient à un mineur qui recherche la responsabilité d'une association sportive d'établir que l'action du joueur adverse était anormale eu égard aux règles et à la loyauté du jeu.
Un mineur de 15 ans, (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à encourager l’activité culturelle et artistique et à renforcer l’attractivité du marché de l’art.
Le 13 octobre 2016, une proposition de loi tendant à (...)
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Le contrat passé par une association avec une autre personne de droit privé, fut-ce pour l'exécution d'un service public, est un contrat de droit privé.
Mme X., salariée d'une association, a saisi la (...)
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