Le comptable public bénéficie, même lorsqu'il met en oeuvre la procédure administrative d'établissement de l'impôt postérieurement au jugement d'ouverture, du délai allongé prévu par l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce, qui expire au jour du dépôt par le liquidateur de son compte-rendu de fin de mission au greffe.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Tarn, a déclaré une créance fiscale d'un montant de 1.230.000 € à titre privilégié et provisionnel au titre de l'impôt sur les sociétés (IS), de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les années 2017, 2018 et 2019.Une (...)