Sur le littoral, un lotissement peut constituer une agglomération ou un village existant en continuité duquel un projet de construction peut être autorisé.
Par un arrêté du 3 avril 2019, le maire d'une (...)
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Le refus, par courrier, adressé par une préfète à un maire, lui demandant de réaliser des analyses et de prendre des mesures de protection de la population, peut être qualifié de décision faisant grief (...)
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Un arrêté autorisant un droit de préemption urbain peut être suspendu s'il existe un doute concernant l'auteur de la déclaration d'intention de préempter.
Le conseil général de la Guyane a approuvé la (...)
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La juridiction administrative est compétente pour traiter des demandes formées par les tiers d'une convention de valorisation foncière, conclue entre une entreprise privée et une commune, et portant sur une (...)
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Un arrêté du 20 juillet 2023, publié au Journal officiel du 22 juillet 2023, définit les caractéristiques des emballages considérés comme destinés spécifiquement aux professionnels ayant une activité de (...)
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Publié au Journal officiel du 21 juillet 2023, le décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 apporte des adaptations réglementaires au code de l'action sociale et des familles (CASF) et au code général des (...)
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Publication au Journal officiel de la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.
Article mis à jour (...)
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