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Modalités d'accès aux démarches administratives : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux modalités d’accès aux démarches administratives. Une proposition de loi (n° 1582) relative aux modalités d’accès aux démarches (...)

Blâme contre un professeur à l'attitude ambiguë envers les étudiantes

Le Conseil d’Etat a annulé la décision du CNESER qui, sans motivation suffisante, a réduit la sanction infligée à un professeur des Universités ayant une attitude ambiguë vis-à-vis des étudiantes. Par (...)

Retraite des élus locaux : faculté de cotisation et prise en compte des périodes de mandats

Publication au JO d’un décret relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite. Le décret (...)

Communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Publication au JO de deux textes permettant la mise en œuvre de l'obligation d'information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions. L'article L. 115-7 du code général de la (...)

Refus d'hébergement d'urgence pour une femme contrainte de vivre à la rue alors qu'elle souffre d'un cancer

Porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence le refus par un préfet de prise en charge au titre de ce dispositif d’une femme qui se retrouve contrainte de vivre à la rue (...)

Utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées

Publication au JO d'un décret simplifiant la procédure d'autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées et définissant les conditions d'utilisation des eaux de pluie pour les usages non (...)

Des conséquences du déclenchement inopiné de son alarme de téléassistance

Lorsqu’une personne déclenche par inadvertance son alarme de téléassistance, nécessitant l'intervention à son domicile d'une unité du service départemental d’incendie et de secours, à qui revient le paiement (...)

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