Un escalier de sept marches rend incompatible l'accueil d'un troisième enfant âgé de 18 mois aux côtés de deux enfants de tout âge de la part d'une assistante maternelle.
Une assistante maternelle a (...)
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Une société qui exerce, sur une parcelle, une activité relevant la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sans autorisation peut être mise en demeure par (...)
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Publication d'une directive établissant un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union européenne.
Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du (...)
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Publication au JO de deux textes relatifs au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal.
Le (...)
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Viole la Convention EDH la détention et les tortures infligées par des agents de l’Etat en Tchétchénie à une personne en raison de son orientation sexuelle, réelle ou supposée.
M. Lapunov a été (...)
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L'avocat habituel d’une collectivité peut-il être désigné référent déontologue d'un élu local ? Les précisions du ministère de l'Intérieur.
En réponse au sénateur Jean Louis Masson, qui (...)
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Un employeur public est en droit, sous certaines conditions, de contrôler le contenu des emails à caractère professionnel d'un représentant syndical, suspecté d'avoir transmis à des tiers des informations (...)
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