Commet une faute dans l'organisation du service de nature à engager sa responsabilité l'hôpital qui procède à la crémation du corps d'un enfant né sans vie sans attendre l'expiration du délai de dix (...)
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Le Conseil d'Etat annule la suspension d’une sanction d’exclusion temporaire de 2 ans à l'encontre d'un médecin car des éléments attestent de manière circonstanciée que le médecin a fait preuve de manière (...)
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Le maire d'une commune peut assortir une prescription relative à l'insertion de panneaux solaires lors d'une déclaration préalable de travaux, afin que ces panneaux respectent les dispositions du plan local (...)
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Même pendant le confinement, l'utilisation à des fins personnelles des locaux du service, fermés au public en raison du contexte sanitaire, doit être autorisée par l'autorité administrative.
Un agent (...)
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L'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien ne peut être délivrée si le projet en question porte une atteinte significative à l'exigence de protection des paysages, notamment dans ses (...)
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Saisi dans le cadre d’une action de groupe portant sur les contrôles d’identité discriminatoires, le Conseil d'Etat constate que les mesures demandées visent en réalité à une redéfinition générale des choix (...)
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Une commune est condamnée à indemniser la victime d'une chute sur le ponton d'un port de plaisance : ni le fait que l'intéressée présentait un surpoids, ni la circonstance que la vétusté des supports en bois (...)
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