Les Etats membres et le Parlement européen se sont accordés sur de nouvelles règles visant à restaurer et à préserver les habitats dégradés dans l'Union européenne.
Le 9 novembre 2023, le Parlement (...)
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Le tribunal administratif de Strasbourg suspend le confinement définitif de déchets dangereux sur le territoire de la commune de Wittelsheim et enjoint au préfet de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer (...)
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Le juge des référés rejette le recours du juge de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui a été écarté de ses fonctions à cause de son activité sur les réseaux sociaux, où ses prises de position ont (...)
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Une lettre majorant le délai d'instruction d'une demande de permis de construire n'est pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Un administré a déposé (...)
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L'impact visuel d'un projet de parc éolien sur le paysage environnant peut être pris en compte et le projet refusé s'il est susceptible de générer un phénomène de saturation visuelle.
Par un arrêté, un (...)
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Le tribunal administratif de Poitiers condamne l’Etat à indemniser un homme blessé au pied par le coup de feu accidentel d’un tireur d’élite de la gendarmerie nationale alors qu'il officiait en tant que (...)
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Une commune peut-elle aménager un parking de surface dans une zone inondable située à proximité d'une rivière susceptible de débordement ?
Le sénateur Jean Louis Masson a souhaité savoir si une (...)
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