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QPC : droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la validation législative de décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets au (...)

Ratification de l'ordonnance "Accessibilité des sites web des administrations publiques" : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à renforcer les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des services de communication au public en ligne. Le projet de loi (n° (...)

Fermeture administrative d'un restaurant qui cause de nombreux troubles aux riverains

Un restaurant qui, par ses conditions d'exploitation et sa fréquentation, cause des troubles répétés aux riverains, est susceptible de faire l'objet d'une fermeture administrative de deux mois. Le maire (...)

On ne peut pas se faire enterrer avec son animal de compagnie !

Une réponse ministérielle rappelle que le maire doit interdire l'inhumation d'un cadavre d'animal ou de ses cendres dans le cimetière communal, les sépultures étant réservées aux êtres humains. Le (...)

Opérations de restauration immobilière et conformité au droit de propriété

Le Conseil d'Etat a confirmé la conformité des modalités de contrôle de l'utilité publique des opérations de restauration immobilière à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (...)

Droit d'expression des conseillers municipaux de l'opposition : pas sur twitter !

Une réponse ministérielle précise que le droit d'expression des conseillers de l'opposition s'exerce pour tous les bulletins d'information que diffuse la commune, sauf sur Twitter, Tiktok ou Instagram dont les (...)

Le contrat doit être produit devant le juge si on veut le contester

Une requête devant le juge administratif doit, à peine d'irrecevabilité et sauf impossibilité justifiée, être accompagnée de l'acte attaqué. Une commune a conclu avec une société un contrat ayant pour (...)

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