Le ministère de l'Intérieur confirme le maintien de l'obligation de surveillance de l’opération de fermeture et de scellement du cercueil en cas de crémation.
Faisant état des difficultés que rencontrent de petites communes, le député Guillaume Garot a interrogé le ministère de l'Intérieur sur les obligations relatives à la mise sous scellés des cercueils. Dans sa réponse apportée le 5 septembre 2023 (question n° 8921), le ministère rappelle que les conditions dans lesquelles s'effectue la surveillance des opérations funéraires sont définies par l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il précise que depuis 2010, plusieurs mesures ont eu pour conséquence effective de décharger le maire, ses adjoints et les conseillers municipaux de certaines tâches (...)
