La créance du propriétaire d'un bien immobilier, relative à l'indemnisation des préjudices résultant pour lui de l'occupation irrégulière de ce bien par une personne publique, présente un caractère continu et évolutif.

Deux administrés ont demandé au juge administratif de condamner une commune en réparation du préjudice subi du fait de l'occupation irrégulière d'une parcelle, utilisée par la commune comme site de décharge et d'enfouissement de déchets. La cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 11 avril 2022, a rejeté la demande. Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 6 octobre 2023 (requête n° 466523), annule l'arrêt d'appel. La Haute juridiction administrative rappelle que sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, toutes créances qui n'ont (...)