Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions.

Une proposition de loi (n° 754) pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions a été déposée au Sénat le 20 juin 2023. L’organisation territoriale de la France repose sur trois niveaux, la commune, le département et la région. Dans une logique de cohérence, le territoire de chaque commune ne doit pas chevaucher les limites départementales et le territoire d’un département ne doit pas chevaucher les limites régionales.Or, le territoire de certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre chevauche les limites départementales ou même (...)