Le tribunal administratif de Montreuil annule l’arrêté du 14 mars 2022 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord (CHUGPN) car ce projet diminue (...)
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Une commune peut-elle légalement soumettre à autorisation l'exercice de l'enseignement de la pratique du surf sur ses plages ?
Une commune a lancé un avis d'appel à candidatures pour l'attribution (...)
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Un surveillant pénitentiaire, qui a été condamné pénalement à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer ses fonctions pour des faits de violence sur un détenu, peut être radié des cadres si cette (...)
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Est justifiée la sanction de mise à la retraite d'office d'une magistrate qui s’endormait en salle d’audience, qui manifestait un comportement particulièrement inapproprié au sein de la juridiction et a publié (...)
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Des biens se trouvant en état d’abandon sur un terrain peuvent-ils présenter le caractère de déchets au regard de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, alors même que le propriétaire qui les y a (...)
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L'offre d'une association attributaire d'un marché se revendiquant d'une exonération de TVA, tant qu'elle n'obère pas l'éventuel assujettissement des prestations concernées par la taxe, n'est pas (...)
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