Lorsqu'une convention fixe la part qui revient à chaque membre d'un groupement solidaire dans l'exécution d'une prestation, le juge administratif doit tenir compte de la seule part de ce marché attribuée au membre (...)
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L’arrestation et la détention arbitraires en Russie de militants de Greenpeace, qui ont escaladé une plateforme pétrolière pour protester contre les forages de @Gazprom en Arctique, violent la #CEDH.
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Le Conseil d'Etat rejette le recours d'un conseiller référendaire à la Cour des comptes pour des faits d'exhibition sexuelle qu'il y aurait commis dans son bureau et pour lesquels il a été condamné par le tribunal (...)
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Un décret revalorise le point d'indice de 1,5 % au 1er juillet 2023, attribue des points d'indice majoré différenciés au 1er juillet 2023 et 5 points d'indice majoré au 1er janvier 2024.
Présenté en (...)
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Fixation des modalités d'application des dérogations au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme prévues par la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
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Le Conseil d'Etat valide la révocation d’un commissaire général qui, en tant que président du jury du concours de commissaire de police, a fortement favorisé une candidate avec laquelle il entretenait une (...)
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