Parité dans la haute fonction publique : la loi est publiée

Droit public général
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La loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 20 juillet 2023. Le rapport d'information de la délégation aux droits des femmes du Sénat intitulé "Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet", rendu le 21 juin 2022, a défini trois grands axes visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique :-  élargir les obligations paritaires des employeurs publics et renforcer les sanctions ;- accompagner davantage les femmes dans leurs parcours de carrière en construisant une véritable politique des ressources humaines dans la fonction publique ;- renforcer la mobilisation autour d'une politique de l'égalité (...)

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