Un contrat de "subventionnement et d'objectif" est une délégation de service public soumise à concurrence.
Par délibérations, un conseil municipal a, d'une part, autorisé une association à ouvrir une piscine (...)
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La circulaire du 28 mai 2013 précise les règles applicables en matière de défrichement à l'occasion de la réécriture du code forestier.
Le ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Foret (...)
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Etendue des pouvoirs de la personne publique en cas de durée d'une convention de DSP excédant ce qui est prévu par la loi.
Une commune a conclu en 1996 deux conventions de délégation de service public (DSP), (...)
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Le Conseil d'Etat a rejeté le recours dirigé contre l'arrêté en date du 24 septembre 2009 du préfet du Var et du préfet des Alpes-de-Haute-Provence portant règlement de police et de navigation de plaisance des (...)
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Les projets de textes qui seront soumis au CSPRT du 3 juillet 2013 sont en consultation publique jusqu'au 27 juin 2013.
Quatre projets de texte, soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques (...)
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Une réponse ministérielle précise que les usoirs, bien qu'affectés au domaine public communal, servent avant tout aux besoins des riverains et que le maire peut y réglementer et y interdire le stationnement des (...)
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Le rapport d'étape "les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste", présenté par le député Christian Bataille et le sénateur Jean-Claude (...)
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